(41) Deux producteurs-exportateurs ont demandé un ajustement, portant à la fois sur les ventes intérieures et à l’exportation, pour tenir compte de différences relatives à d’autres facteurs, à savoir les contrôles et le travail à façon (fixation d’accessoires) qui est parfois nécessaire pour répondre aux besoins des clients. Il a été jugé plus adapté de faire droit à cette demande sous la forme d’un ajustement au titre des caractéristiques physiques. Le montant de l’ajustement correspond au prix réellement payé par les producteurs-exportateurs pour les contrôles et le travail à façon.
Décision (CELEX 32005D0739) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0739)
RattachementDécision (CELEX 32005D0739)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32005D0739)
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