(42) Enfin, un des producteurs-exportateurs a demandé un ajustement au titre du stade commercial, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base. Toutefois, les ventes intérieures étaient effectuées à des distributeurs nationaux, stade commercial similaire à celui des ventes à l’importateur lié après reconstruction du prix à l’exportation. Aucun ajustement ne se justifiait donc.
Décision (CELEX 32005D0739) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0739)
RattachementDécision (CELEX 32005D0739)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32005D0739)
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