(46) Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, une procédure antidumping doit être close lorsqu’il a été établi que la marge de dumping était inférieure à 2 %.
Décision (CELEX 32005D0739) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0739)
RattachementDécision (CELEX 32005D0739)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32005D0739)
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