(48) Compte tenu des conclusions relatives au dumping et conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, à savoir qu’une procédure doit être close immédiatement lorsque les marges de dumping constatées sont de minimis, il n’a pas été jugé nécessaire de se prononcer sur le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté,
Décision (CELEX 32005D0739) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0739)
RattachementDécision (CELEX 32005D0739)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32005D0739)
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