(1) Dans le cadre de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), il a été demandé aux États membres de désigner un ou plusieurs points de contact afin d’améliorer la coopération avec les autres États membres (article 19, paragraphe 2, de la directive).
Décision (CELEX 32005D0752) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0752)
RattachementDécision (CELEX 32005D0752)
Versionacte d'origine du 24/10/2005 (CELEX 32005D0752)
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