(2) Par la suite, le premier rapport sur l’application de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique [COM(2003) 702 final du 21 novembre 2003] indiquait au chapitre 7 que la Commission allait désormais «s’attacher à garantir le bon fonctionnement pratique de cette coopération administrative et l’échange permanent d’informations entre elle-même et les États membres ainsi qu’entre les États membres».
Décision (CELEX 32005D0752) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0752)
RattachementDécision (CELEX 32005D0752)
Versionacte d'origine du 24/10/2005 (CELEX 32005D0752)
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