Article considérant 3

(3) De plus, il est utile de donner aux États membres la possibilité d’examiner les problèmes d’application de la directive sur le commerce électronique et les questions émergentes dans le domaine du commerce électronique. Il est également important d’encourager et de faciliter la coopération entre eux et la Commission. Le groupe d’experts constituera donc un forum utile pour l’échange de vues sur la mise en œuvre et l’application pratique de la directive, notamment en ce qui concerne les codes de conduite élaborés par les organisations de consommateurs et les associations professionnelles, les codes de conduite sur la publicité en ligne par les professions réglementées, les jurisprudences nationales, en particulier celles liées aux dispositions sur la responsabilité, les nouvelles évolutions mentionnées à l’article 21 de la directive, telles que la responsabilité des fournisseurs de liens d’hypertexte et de services de moteur de recherche, les procédures de notification et de retrait (notice and take down). Il permettra également d’étudier la portée éventuelle des rapports d’évaluation ultérieurs de la directive sur le commerce électronique.