Décision (CELEX 32005D0752) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0752)
RattachementDécision (CELEX 32005D0752)
Versionacte d'origine du 24/10/2005 (CELEX 32005D0752)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0752)EUR-Lex →

(4) Le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») établit un réseau d’autorités publiques chargées de la protection des intérêts économiques des consommateurs, harmonise partiellement leurs pouvoirs d’enquête et d’exécution de la législation et prévoit des accords d’assistance mutuelle entre ces autorités. Les dispositions de la directive 2000/31/CE qui protègent les intérêts économiques des consommateurs entrent dans le champ d’application du règlement. Il convient que le comité institué pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 2006/2004 informe régulièrement le groupe d’experts sur le commerce électronique de ses activités,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0752. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).