(2) La directive 2002/99/CE dispose que les États membres doivent prendre des mesures pour faire en sorte qu'à compter du 1er janvier 2005 les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers ne puissent être introduits dans la Communauté que s'ils satisfont aux exigences fixées dans ladite directive.
Décision (CELEX 32005D0755) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0755)
RattachementDécision (CELEX 32005D0755)
Versionacte d'origine du 25/10/2005 (CELEX 32005D0755)
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