(4) Le risque est grand que des produits ne remplissant pas les conditions communautaires de police sanitaire, actuellement entreposés dans la Communauté, constituent une grave menace pour la santé animale tant dans les États membres de la Communauté que dans les pays tiers voisins et puissent être expédiés vers des pays tiers sans l’autorisation de l'autorité vétérinaire compétente du pays tiers de destination ou de transit.
Décision (CELEX 32005D0755) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0755)
RattachementDécision (CELEX 32005D0755)
Versionacte d'origine du 25/10/2005 (CELEX 32005D0755)
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