(2) | L’article 7 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel de la mission de surveillance à Aceh en Indonésie, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. |
Décision (CELEX 32005D0765) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0765)
RattachementDécision (CELEX 32005D0765)
Versionacte d'origine du 03/10/2005 (CELEX 32005D0765)
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