Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/10/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) | Le 9 septembre 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/643/PESC relative à la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh, (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (1). |
(2) | L’article 7 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel de la mission de surveillance à Aceh en Indonésie, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. |
(3) | À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 18 juillet 2005, à la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/haut représentant, d’engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne, des négociations avec des États hôtes en vue de conclure des accords relatifs au statut des missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne en s’inspirant du modèle d’accord relatif au statut de la mission civile de gestion de crise menée par l’Union européenne dans un État hôte, la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord sous forme d’échange de lettres avec le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel. |
(4) | Il y a lieu d’approuver, au nom de l’Union européenne, l’accord conclu sous forme d’échange de lettres, DÉCIDE:
L’accord, conclu sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien, relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel, est approuvé au nom de l’Union européenne.
Le texte de l’accord, conclu sous forme d’échange de lettres, est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision prend effet le jour de son adoption.