(3) | À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 18 juillet 2005, à la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/haut représentant, d’engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne, des négociations avec des États hôtes en vue de conclure des accords relatifs au statut des missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne en s’inspirant du modèle d’accord relatif au statut de la mission civile de gestion de crise menée par l’Union européenne dans un État hôte, la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord sous forme d’échange de lettres avec le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel. |
Décision (CELEX 32005D0765) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0765)
RattachementDécision (CELEX 32005D0765)
Versionacte d'origine du 03/10/2005 (CELEX 32005D0765)
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