Article considérant 1

(1) Par lettre du 19 septembre 2002, enregistrée au secrétariat général de la Commission le 20 septembre 2002, l’Allemagne a notifié à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE le régime d’aide précité. Bien que l’Allemagne ne considère pas cette mesure comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, elle l’a néanmoins notifiée pour des raisons de sécurité juridique. Le dossier a été enregistré comme aide d’État sous le numéro N 644/g/2002. Par ses lettres du 9 octobre 2002, du 17 janvier 2003, du 30 juin 2003 et du 25 septembre 2003, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Ces derniers ont été transmis par l’Allemagne par ses courriers du 18 novembre 2002, des 11 et 12 février 2003, des 24 juillet 2003 et 30 octobre 2003. Par sa lettre du 26 novembre 2003, l’Allemagne a approuvé la prorogation au 5 février 2004 du délai de deux mois prévu à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 659/1999 et a transmis d’autres renseignements.