(13) Les PME qui font appel aux services des centres (ci-après «les utilisateurs») paient un loyer pour les locaux pris en location ainsi que des suppléments pour l’utilisation d’autres installations (installations de laboratoire ou équipements spéciaux, par exemple) et/ou le cas échéant de services de conseils. Le loyer et/ou le prix des autres installations ou services peut être inférieur au prix du marché. Les utilisateurs peuvent utiliser d’ordinaire les centres pendant cinq ans (huit ans dans les cas exceptionnels).
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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