Article considérant 15

(15) Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun, du fait que l’Allemagne n’avait pas fourni suffisamment d’informations sur certains aspects. L’un d’eux concernait notamment la question de savoir si les aides s’étendaient à tous les niveaux de la mesure et en particulier si les organes responsables des centres et les PME bénéficiant des services de ces derniers étaient avantagés ou encore si la totalité de l’aide profitait aux PME.