(18) Dans son avis initial, l’Allemagne a expliqué que la mesure servait à compenser la défaillance du marché dans le secteur immobilier qui n’était pas en mesure d’offrir, notamment à des entreprises nouvellement créées, des locaux à un prix abordable. D’après l’expérience de l’Allemagne, le marché privé hésite à offrir des locaux à des sociétés innovatrices nouvellement créées vu le risque élevé qui pèse sur elles. En outre, il n’existe manifestement pas de petits locaux disponibles sur le marché.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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