(2) Par sa lettre du 18 février 2004, la Commission a fait part à l’Allemagne de son intention d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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