Décision (CELEX 32005D0782) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32005D0782)EUR-Lex →

(21) La Commission a évalué la mesure à la lumière des article 87 et suivants du traité CE, des articles 61 et suivants de l’accord EEE ainsi que des règlements (CE) no 69/2001 et (CE) no 70/2001.

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