Décision (CELEX 32005D0782) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32005D0782)EUR-Lex →

(22) Pour évaluer l’aide au regard des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, il convient de vérifier avant tout si la mesure en question constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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