Article considérant 23

(23) Selon l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre État membre les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La notion d’aide inclut tous les avantages directement ou indirectement financés sur des ressources d’État et accordés par l’État lui-même ou par des institutions agissant en vertu d’un mandat public. Est considérée comme aide d’État toute mesure remplissant l’ensemble des critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.