Article considérant 24

(24) Dans le cas de mesures accordées sous la forme d’une subvention ou d’un prêt, l’examen visant à établir s’il s’agit d’une aide d’État fait apparaître d’ordinaire quelle entreprise est potentiellement avantagée. La présente mesure est cependant plus compliquée vu que les autorités allemandes créent des incitants pour une catégorie d’intervenants du marché (organes responsables ou Träger) pour en soutenir une autre (les utilisateurs). Qui plus est, la mesure prévoit la création d’une troisième catégorie (les centres) qui existe indépendamment des organes responsables et des utilisateurs. Même si l’Allemagne n’a l’intention de procurer un avantage qu’aux utilisateurs, les entreprises de ces trois niveaux pourraient être le bénéficiaire d’une aide d’État.