(25) En conséquence, l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE doit être contrôlée aux trois niveaux différents que constituent les organes responsables, les centres et les utilisateurs.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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