Article considérant 26

(26) Il est incontestable que l’aide est financée sur des fonds publics. Le pourcentage de l’aide publique dépend du fait que l’organe responsable est soit une commune ou une association intercommunale, soit un organisme public ou privé sans but lucratif. Dans le premier cas, le centre est créé avec 100 % de fonds publics (jusqu’à 90 % de fonds fédéraux et régionaux et au moins 10 % de fonds communaux ou d’associations intercommunales). En revanche, si un organisme sans but lucratif est impliqué, ce dernier doit apporter au moins 10 % du financement, l’État intervenant pour le reste à concurrence de 90 %. Les véritables bénéficiaires de l’aide sont néanmoins les PME; les aides publiques sont certes nécessaires pour couvrir les frais de construction du bâtiment, mais ils ne disent rien quant au montant de l’aide accordée aux PME.