Article considérant 28

(28) Les communes et associations intercommunales ne sont d’ordinaire pas considérées comme des entreprises. Il n’empêche que, comme l’indique la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 16 juin 1987 dans l’affaire C-118/85, Commission contre Italie, elles peuvent être considérées comme telles dès lors qu’elles exercent sur le marché une activité économique même si elles remplissent une série de tâches publiques et peuvent exercer la puissance publique. Cette conclusion s’imposera d’autant plus dans le cas présent que les communes agissent par l’intermédiaire d’une régie directe.