(29) Dans le cadre de la mesure à contrôler, les organes sont responsables de la construction et de la gestion d’un centre. Ils remplissent ainsi la condition nécessaire pour que ce dernier puisse louer des locaux à des PME et/ou leur proposer d’autres services. Même si les organes responsables ne sont pas des organismes à but lucratif, ils n’en exercent pas moins une activité économique qui pourrait, par exemple, être exercée par des sociétés immobilières privées ou des sociétés de conseils privées.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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