Décision (CELEX 32005D0782) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32005D0782)EUR-Lex →

(30) Il ne faut pas toutefois que la mesure bénéficie aux organes responsables eux-mêmes, puisque l’aide publique a pour but d’offrir à des PME des locaux et des services. Les fonds publics mis à la disposition des organes responsables doivent avoir exclusivement pour but de procurer un avantage économique aux utilisateurs. Afin de garantir que les organes responsables ne conservent aucun avantage, différents mécanismes sont prévus.

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