Décision (CELEX 32005D0782) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32005D0782)EUR-Lex →

(32) Les organes responsables sont tenus de laisser aux utilisateurs la jouissance ou l’usage du centre pendant au moins quinze ans. Au cours de cette période pendant laquelle les bâtiments doivent être utilisés comme des centres, les organes responsables ne tirent dès lors aucun avantage.

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