Article considérant 33

(33) Au terme de ces quinze ans, les bâtiments restent la propriété des organes responsables et, dans la mesure où ces derniers ne sont pas tenus de payer une compensation pour la valeur résiduelle, la valeur du centre qui peut alors être utilisé à d’autres activités ou être vendu pourrait procurer un avantage à ces responsables propriétaires du bâtiment. Afin de garantir qu’aucun avantage ne subsiste au niveau des organes responsables à l’expiration de cette période, les autorités allemandes se sont engagées, lors du contrôle de la Commission, à garantir qu’un prélèvement sur le bénéfice aurait lieu après quinze ans. Ce dernier se fera soit selon la méthode de la valeur productive (méthode du discounted-cash-flow) ou en tout cas selon une méthode définie conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. La méthode prendra en compte tous les bénéfices et les pertes encourus par les organes responsables au cours des quinze années d’exploitation du centre, y compris la valeur résiduelle du bâtiment. Cela suggère d’établir l’activité entrepreneuriale des centres au niveau des organes responsables, puisque ce sont ces derniers qui, en fin de compte, doivent supporter le risque économique d’un centre.