(34) Puisque les organes responsables ne tirent aucun avantage économique, ils ne peuvent être considérés comme destinataires de l’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ils ne doivent être considérés que comme des véhicules faisant en sorte que des prestations d’assistance soient fournies aux utilisateurs par le truchement des centres.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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