Article considérant 35

(35) Les fonds publics débloqués dans le cadre de la mesure d’aide à contrôler servent à la construction ou à l’extension des centres. Comme seuls les coûts de construction sont éligibles dans le cadre de cette aide, les coûts d’exploitation des centres ne sont pas couverts dans le cas présent. Un contrôle de l’utilisation des fonds, c’est-à-dire la surveillance de l’aide par l’Allemagne, peut y veiller. Les centres qui sont la propriété des organes responsables servent uniquement à proposer des locaux et des services aux utilisateurs.