(36) On se réfèrera en outre au prélèvement visé au considérant 33 qui, comme l’a promis l’Allemagne, sera également appliqué au niveau des centres. La méthode garantira qu’aucun avantage injustifié ne persistera au niveau des centres à l’expiration des quinze ans.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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