(37) L’Allemagne a promis en outre de soumettre l’exploitation d’un centre aux dispositions applicables en matière de marchés publics en cas de reprise de ce dernier par une tierce partie. Les exploitants d’un centre percevront simplement le dédommagement commercialement usuel tel qu’établi dans l’appel d’offres.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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