(38) De cette façon, ni les centres ni leurs gestionnaires ne perçoivent un avantage économique et ne peuvent être considérés eux-mêmes comme des bénéficiaires de l’aide, mais uniquement comme des véhicules faisant en sorte que des mesures d’assistance soient mises à la disposition des utilisateurs. Il s’ensuit qu’aucune aide n’est accordée au niveau des centres et de leur gestion dans le cadre de la mesure.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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