(41) La mesure a ou peut avoir pour effet de fausser la concurrence, puisqu’elle vise certaines entreprises et que le groupe cible est déterminé par la nature du centre. Comme l’expliquent les considérants 6 à 14, les centres industriels sont orientés sur tous les types de PME, les centres de technologie sur les PME innovatrices et les pépinières d’entreprises sur les petites et microentreprises nouvellement créées. De nombreuses formes intermédiaires sont bien sûr possibles, telles que des entreprises à la fois innovatrices et nouvellement créées.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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