Décision (CELEX 32005D0782) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32005D0782)EUR-Lex →

(42) Dans le cadre de la mesure, il n’est pas exclu que l’aide soit accordée à des entreprises actives dans des secteurs économiques qui connaissent des échanges intracommunautaires. Il faut par conséquent considérer que la mesure affectera les échanges entre les États membres.

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