(43) La mesure constitue donc une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au niveau des utilisateurs, dans la mesure où la limite supérieure de minimis de 100 000 EUR par bénéficiaire au sens du règlement (CE) no 69/2001 n’est pas dépassée sur une période de trois ans.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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