(44) En ce qui concerne l’application du plafond de minimis aux différentes offres des centres, la Commission constate ce qui suit:
— dans la mesure où il s’agit de la location de locaux, elle prend acte que l’Allemagne s’est engagée à respecter les dispositions du règlement (CE) no 69/2001 au niveau des utilisateurs des centres. Le manque de transparence dont souffrait la mesure jusqu’à présent est dissipé, puisque l’Allemagne s’est engagée à calculer les éléments d’aide contenus dans le loyer des locaux loués aux PME sur la base de loyers comparatifs de locaux similaires et en particulier du niveau des loyers officiels industriels (Gewerbemietspiegel). L’Allemagne garantira de la sorte le respect du plafond de minimis de 100 000 EUR sur une période de trois ans. Elle s’engagera donc à préciser à chaque utilisateur d’un centre que l’usage des services dudit centre peut contenir des éléments d’aide évalués comme des aides de minimis soumises aux conditions du règlement (CE) no 69/2001,
— en ce qui concerne l’utilisation de laboratoires et d’autres équipements spéciaux (en particulier dans les centres technologiques), l’Allemagne a informé que les éventuels éléments d’aide se répercuteront par une majoration du loyer à payer par l’utilisateur, qui peut donc être séparée du loyer habituel. On retiendra que l’Allemagne a aussi promis, à propos de ces suppléments pour l’utilisation de laboratoires et d’équipements spéciaux, de respecter le règlement (CE) no 69/2001,
— en ce qui concerne toutefois les services de conseils, l’élément d’aide n’a pas été limité au plafond de minimis et doit par conséquent être évalué comme une aide d’État relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.