(46) Puisque, à l’exception des services de conseils, les mesures possibles au titre du régime d’aide en faveur des PME (locaux, laboratoires et équipements spéciaux, par exemple) ne sont pas considérées comme une aide d’État dès lors que le plafond de minimis ainsi que les dispositions du règlement (CE) no 69/2001 sont respectés, seuls les services de conseils en faveur des PME restent à examiner quant à leur compatibilité avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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