(48) Conformément à l’article 157 du traité CE, l’aide au transfert de technologie et la coopération entre entreprises constituent deux objectifs importants de la Communauté. À ce titre, le régime d’aide répond aux objectifs de cet article 157. La Commission n’a toutefois pas encore élaboré de critères spécifiques pour évaluer les mesures d’aide spécifiquement axées sur ces objectifs même si, dans le cadre de la politique régionale de la Communauté, de telles mesures sont souvent soutenues par le Fonds européen de développement régional.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
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