Article considérant 5

(5) Le 19 mars 2004, les observations de l’Allemagne sont arrivées. Le 22 avril 2004 s’est tenue une conférence, à la suite de laquelle l’Allemagne, après y avoir été invitée par la Commission le 9 juillet 2004 et le 9 septembre 2004, a fourni des renseignements complémentaires par sa lettre du 16 septembre 2004 enregistrée le 22 septembre suivant. Le 16 décembre 2004 eut lieu une autre conférence, à la suite de laquelle l’Allemagne, répondant aux invitations de la Commission du 14 février 2005, a fourni des informations supplémentaires par ses courriers des 3 et 23 mars 2005, enregistrés le même jour, puis a modifié la mesure.