(50) En ce qui concerne les services de conseils, on retiendra que l’Allemagne s’est engagée à plafonner à 50 % l’aide accordée aux coûts éligibles. L’aide aux services de conseils est ainsi conforme au règlement (CE) no 70/2001, et en particulier à son article 5.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.