(53) En ce qui concerne l’aide attribuée aux PME dans le cadre du régime d’aide pour la location de locaux, l’utilisation de laboratoires ou d’équipements spéciaux et/ou d’autres équipements, la Commission prend acte de la promesse de l’Allemagne de garantir le respect du règlement (CE) no 69/2001 dans le cadre du présent régime.
Décision (CELEX 32005D0782) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.