Décision (CELEX 32005D0782) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0782)
RattachementDécision (CELEX 32005D0782)
Versionacte d'origine du 03/05/2005 (CELEX 32005D0782)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32005D0782)EUR-Lex →

(54) Dans la mesure où, dans le cadre du régime d’aide, des aides sont accordées aux PME pour les services de conseils à ces dernières établies dans les centres, l’Allemagne s’est engagée à accorder ces subventions conformément au règlement (CE) no 70/2001, et en particulier à son article 5,

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