Décision (CELEX 32005D0788) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0788)
RattachementDécision (CELEX 32005D0788)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0788)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0788)EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants est le plus court possible et expire au plus tard le 11 mai 2007.

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