Version d'origine : acte du 11/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0789)
RattachementDécision (CELEX 32005D0789)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0789)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0789)EUR-Lex →
La participation financière de la Communauté telle que fixée à l’annexe est versée sous réserve que:
a) la preuve des mesures prises a été fournie conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002;
b) l'État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1040/2002.
Le versement de la participation financière de la Communauté est sans préjudice des vérifications de la Commission prévues à l’article 24 de la directive 2000/29/CE.
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