(1) | Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1), ni soumis à leur application. |
Décision (CELEX 32005D0794) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0794)
RattachementDécision (CELEX 32005D0794)
Versionacte d'origine du 20/09/2005 (CELEX 32005D0794)
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