La Commission est autorisée à adopter, conformément à la procédure prévue à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, et notamment à proroger, le cas échéant, la dérogation prévue par le règlement (CE) no 1037/2001.
Décision (CELEX 32005D0798) · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0798)
RattachementDécision (CELEX 32005D0798)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0798)
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