(4) | Ces dérogations viennent à expiration le 31 décembre 2005. En vertu des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin, les vins originaires des États-Unis continueront à bénéficier du même traitement, mais, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de cet accord, ces dispositions ne seront applicables qu’à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la réception de la communication écrite visée à l’article 6, paragraphe 3, de cet accord. |
Décision (CELEX 32005D0798) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0798)
RattachementDécision (CELEX 32005D0798)
Versionacte d'origine du 14/11/2005 (CELEX 32005D0798)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.