Décision (CELEX 32005D0799) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0799)
RattachementDécision (CELEX 32005D0799)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0799)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0799)EUR-Lex →

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate. Ils en informent immédiatement la Commission.

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